| Titre : | I. - Vie privée. - Combinaison des articles 8 de la C.E.D.H. et 22 de la Constitution. - II. - Législation fédérale en matière de vie privée. - Réglementation minimale à respecter par les Communautés et les Régions. -III. - Publication de données personnelles sur un site non sécurisé. - Risque d’utilisation des données à d’autres fins et au-delà des sanctions prononcées. - Mesures disproportionnées. - Violation de l’article 22 de la Constitution. - (2005) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/02/2005) |
| Article en page(s) : | pp. 98 à 99. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2005 |
