| Titre : | Responsabilité - Réparation du dommage - Pouvoir public - Interposition d'une obligation légale ou réglementaire - Rémunération versée à l'agent durant l'absence consécutive à l'accident - Recours du pouvoir public contre le responsable - Salaire brut et charges sociales patronales - Désorganisation du service. - (2003) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/04/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 197 à 201. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2005 |
