Titre : | Contrats - Exécution - Compensation - Cession de créance - Faillite ultérieure de l'un des débiteurs - Opposition au cessionnaire de l'exception fondée sur la compensation. - (2003) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/06/2003) |
Article en page(s) : | pp. 204 à 209. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2005 |