| Titre : | Responsabilité - Réparation du dommage - Entreprise publique - Interposition d'une obligation légale ou réglementaire - Rémunération versée à l'agent durant l'absence consécutive à l'accident - Recours du service public contre le responsable - Salaire brut et charges sociales patronales - Frais médicaux - Indemnité de funérailles - Rente payée au conjoint survivant - Désorganisation du service. - (2004) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/03/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 209 à 212. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2005 |
