Titre : | Sociétés - Généralités - Dissolution judiciaire - Absence de dépôt des comptes annuels durant trois exercices successifs - Tierce opposition - Tierce opposition formée par un actionnaire - Possibilité de régularisation - Recevabilité - Fondement (non). - (2003) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/09/2003) |
Article en page(s) : | pp. 232 à 234. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2005 |