Titre : | Sociétés - Généralités - Dissolution judiciaire - Absence de dépôt des comptes annuels durant trois exercices successifs - Tierce opposition - Tierce opposition formée par des actionnaires - Recevabilité - Fondement (non). - Observations : tierce opposition d'un actionnaire à l'égard d'un jugement de dissolution d'une société dormante (2003) |
Auteurs : | AUDREY FAYT ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/12/2003) |
Article en page(s) : | pp. 234 à 244. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2005 |