Titre : | I. Sociétés - S.P.R.L. - Responsabilité du gérant - Faute de gestion - Action oblique - Action intentée après la faillite - Irrecevabilité. II. Sociétés - S.P.R.L. - Responsabilité du gérant - Action intentée par un créancier de la société - Nécessité de rapporter la preuve d'un préjudice propre, distinct de la perte de sa créance. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/11/2003) |
Article en page(s) : | pp. 245 à 248. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2005 |