| Titre : | I. Sociétés - Sociétés anonymes - Commissaire - Mode de désignation - Proposition du conseil d'administration - Absence d'accord du conseil d'entreprise - Désignation par le président du tribunal de commerce - Balance d'intérêts. -II. Sociétés - Sociétés anonymes - Sociétés internationales d'audit - Groupes de sociétés - Risque de dépendance - Contrôle - Absence de concordance entre l'intérêt social d'une filiale et l'intérêt du groupe - Rôle du commissaire - Contrôle externe commun à toutes les sociétés d'un groupe - Exigence d'indépendance. - (2003) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/07/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 251 à 255. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
| Année d'arrêt : | 2005 |
