Titre : | I. Avocat - Statut - Droit disciplinaire - Droits de l'homme - Procès équitable - Inapplicabilité de la Convention. -II. Droits de la défense - Matières pénales - Communication des moyens fondant le réquisitoire (non). -III. Avocat - Statut - Droit disciplinaire - Sentence disciplinaire - Exécutoire provisoire - Absence de conclusions - Motivation. - (2001) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/09/2001) |
Article en page(s) : | pp. 276 à 279. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2005 |