Titre : | Baux commerciaux. - Demande de renouvellement. - Délai. - Disposition impérative en faveur du bailleur. - Inopérance de la convention de renouvellement conclue avant le délai légal. - (2003) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/03/2003) |
Article en page(s) : | pp. 136 à 137. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2005 |