Titre : | I. - Responsabilité de la presse. - Editeur. - Gérant de la société éditrice. - Personnalités juridiques distinctes. - Absence dune faute personnelle du gérant. - Mise hors cause de celui-ci. - II. - Responsabilité de la presse. - Editeur. - Article 25 de la Constitution. - Auteur non domicilié en Belgique au jour de la citation. - Mise en cause de léditeur. -Observations : Fernand de Visscher. - (2002) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/11/2002) |
Article en page(s) : | pp. 137 à 138. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2005 |