Titre : | Procédure. « Le criminel tient le civil en état ». Conditions. Chèque. Instrument de paiement. Existence dune obligation sous-jacente entre le tireur et le bénéficiaire. Conséquences. - (2004) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/12/2004) |
Article en page(s) : | pp. 151 à 152. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2005 |