Titre : | Règlement collectif de dettes. Plan judiciaire. Remise partielle de dette en capital, sans réalisation de limmeuble hypothéqué. Créance hypothécaire. Situation de concours. - (2004) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/05/2004) |
Article en page(s) : | pp. 162 à 163. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2005 |