Titre : | Allocations familiales - Prestations - Refus de l'administration de renoncer à la récupération de l'indu - Egalité - Discrimination - Pouvoir judiciaire - Pouvoirs du tribunal du travail - Etendue du contrôle du tribunal. - Observations : étendue des pouvoirs du juge à l'égard des décisions prises par une autorité administrative en matière de sécurité sociale (2004) |
Auteurs : | IRENE MATHY ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/12/2004) |
Article en page(s) : | pp. 320 à 341. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2005 |