Titre : | Obligations patronales. - Indemnité forfaitaire au profit de l'Office national des pensions pour omission de déclaration de l'exercice d'une activité par un travailleur pensionné. - Défaut d'information par le secrétariat social. - (2004) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 24/06/2004) |
Article en page(s) : | pp. 94 à 95. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2005 |