| Titre : | I. Exploit - Surcharge ou rature non approuvée - Pas de nullité sans grief. -II. Saisie exécution mobilière - Action en revendication - Mode de preuve - Carte d'immatriculation - Dépens et frais. -III. Astreinte - Titre exécutoire partiellement infirmé en ce qui concerne le délai de rémission - Constat d'infraction postérieur à l'expiration du délai de rémission allongé - Efficacité - Preuve d'un dommage effectif (non) - Impossibilité d'exécution - Notion - Constat d'huissier - Force probante - Dépens et frais - Frais de constat. -IV. Avocat - Statut - Règle déontologique - Avertissement préalable d'une signification - Sanction - Inefficacité de la signification (non). - (2003) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/11/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 408 à 413. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2005 |
