Titre : | I. Chômage - Activité de mandataire de société commerciale - Incompatibilité. -II. Chômage - Renonciation partielle au remboursement de sommes indûment perçues - Demande incidente - Pas d'action en recouvrement - Irrecevabilité. - (2004) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/12/2004) |
Article en page(s) : | pp. 415 à 418. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2005 |