| Titre : | I. Impôts - Généralités - Recours contre l'impôt enrôlé - Moyen relatif à la prescription - Moyen d'ordre public. -II. Mise en état - Mise en état légale - Conclusions tardives - Moyen d'ordre public - Recevabilité. -III. Procédure civile - Extension de la demande - Faits fondant la demande initiale - Notion. -IV. Impôts - Généralités - Commandement - Dette faisant l'objet d'une contestation - Prescription - Matières civiles - Effet interruptif de prescription (non) - Suspension de la prescription - Impossibilité d'action (non) - Droit transitoire - Loi du 9 juillet 2004 - Effet rétroactif (non). - (2004) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/11/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 424 à 434. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2005 |
