Titre : | Droit à un recours juridictionnel. Conseil dEtat. Procédure en référé. Acte administratif. Décision implicite de rejet. Absence de recours en suspension. Article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil dEtat. Violation des articles 10 et 11 de la Constitution. Interprétation conciliante. Observations : la Cour darbitrage et les recours devant le Conseil dEtat - Le recours en suspension contre une décision implicite de refus, interprétation conciliante dune norme apparemment inconstitutionnelle (2004) |
Auteurs : | EMMANUEL VAN NUFFEL ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/11/2004) |
Article en page(s) : | pp. 209 à 211. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2005 |