| Titre : | I. - Preuve en matière pénale. - Caméra de surveillance. - Lieu accessible au public. - Omission d’information de l’employé. - Conséquences. - Appréciation par le juge. - II. - Preuve en matière pénale. - Irrégularité. - Sanctions. - Eléments d’appréciation. - Procès équitable. - Fiabilité de la preuve. - Formalité prescrite à peine de nullité. - Proportionnalité. - Incidence sur le droit ou la liberté protégés par la norme transgressée. - III. - Vidéosurveillance. - Magasin. - Intention de constater des infractions. - Mesure limitée à la caisse et sans incidence sur la vie privée de l’employé. - Admissibilité des constatations. - IV. - Protection de la vie privée. - Traitement de données à caractère personnel. - Notion. - Vidéosurveillance. - Caisse enregistreuse. - Pas d’élément d’identification personnelle. - Inapplicabilité de la loi du 8 décembre 1992. - (2005) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/03/2005) |
| Article en page(s) : | pp. 211 à 215. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2005 |
