| Titre : | I. - Procédure judiciaire. - Incompétence du juge de première instance. - Constat par le juge d’appel. - Absence de renvoi à un autre juge par application des articles 643 et 1068 du Code judiciaire. - II. - Article 1382 du Code civil. - Responsabilité de l’Etat législateur. - Violation de la Constitution par la loi. - Constat préalable par la Cour d’arbitrage. -III. - Tiers saisi. - Perte d’une chance de ne pas être déclaré débiteur de la saisie. - Chance ténue compte tenu de la collusion entre les parties. - Indemnisation du dommage ex aequo et bono. - (2004) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/12/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 215 à 217. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2005 |
