Titre : | Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Cotisations. - Compléments demandés pour non-bénéfice de la réduction prévue par le chapitre VII de la loi-programme du 30 décembre 1988. - Rejet illégal. - Action en dommages et intérêts. - Comportement s'analysant en une erreur de conduite. - Délai anormalement long de réaction. - (2004) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 29/11/2004) |
Article en page(s) : | pp. 104 à 106. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2005 |