Titre : | Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Assujetissement. - Arrêt qualifiant son retrait de faute extracontractuelle. - Illégalité. - (2004) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 25/10/2004) |
Article en page(s) : | pp. 106 à 108. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2005 |