Titre : | Protection de la jeunesse - Matières protectionnelles - Viol - Attentat à la pudeur sur une mineure d'âge de moins de quatorze ans et/ou de moins de seize ans - Pas de corrélation entre les présomptions de non-discernement du mineur délinquant et de l'infans - Fondement de la présomption. - Observations : peut-on encore parler de mineurs délinquants ? : A propos des présomptions des articles 372, alinéa premier, et 375, alinéa 6, du code pénal et 36, 4°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse / Sylvie Derre. - (2005) |
Auteurs : | SYLVIE DERRE ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/04/2005) |
Article en page(s) : | pp. 459 à 464. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2005 |