Titre : | Roulage - Infraction - Peine - Légalité des incriminations - Délégation au Roi - Nécessité d'une adaptation permanente - Droit transitoire - Fixation des critères lors d'une prochaine adaptation de la loi. - Observations : le principe de légalité en matière de roulage : un principe relatif ? (2005) |
Auteurs : | ANN JACOBS ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/02/2005) |
Article en page(s) : | pp. 496 à 503. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2005 |