Titre : | Roulage - Infraction - Peine - Droit transitoire - Application de la loi nouvelle plus douce - Suppression de la peine d'emprisonnement - Volonté de sanctionner plus durement - Absence de régime transitoire - Egalité - Discrimination. - Observations : application de la loi dans le temps en matière de roulage : Cour de cassation versus Cour d'arbitrage (2005) |
Auteurs : | SYLVIE DERRE ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/02/2005) |
Article en page(s) : | pp. 504 à 513. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2005 |