Titre : | I. Roulage - Droits de la défense - Matières pénales - Ivresse et intoxication alcoolique - Mesurage de la concentration d'alcool dans l'air alvéolé expiré - Avertissement quant aux droits de la défense - Mention sur le procès-verbal. -II. Roulage - Infraction - Peine - Droit transitoire - Application de la loi nouvelle plus douce - Suppression de la peine d'emprisonnement. - (2005) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/01/2005) |
Article en page(s) : | pp. 515 à 517. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2005 |