Titre : | I. Prescription - Matières pénales - Instruction criminelle - Information judiciaire et instruction préparatoire - Compétence des juridictions d'instruction. -II. Infractions diverses - Organisation frauduleuse d'insolvabilité - Complicité - Prescription - Matières pénales - Point de départ. -Observations : le point de départ du délai de prescription de l'action publique pour le complice du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité (2004) |
Auteurs : | OLIVIER MICHIELS ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/09/2004) |
Article en page(s) : | pp. 530 à 536. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2005 |