Titre : | Aide sociale. - Suppression pour fin de procédure devant le Conseil d'Etat. - Déclaration d'incompétence territoriale. - I. Effets dans le temps de la désignation d'un lieu obligatoire d'inscription. - II. Demande de réglementation de séjour, fondée sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980. - III. Autorité de l'arrêt n°106 du 22 juillet 2003 de la Cour d'arbitrage. - Défaut d'A.R. d'exécution de l'article 57bis, §2, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976, modifié par l'article 483 de la loi-programme du 22 décembre 2003. - IV. Intervention volontaire de l'Etat belge. - (2004) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 24/02/2004) |
Article en page(s) : | pp. 125 à 129. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2005 |