Titre : | Coopération judiciaire en matière civile et commerciale. - Contrat d'achat conclu par un consommateur. - Bien à usage privé et à usage commercial. - Inapplicabilité de l'article 13 de la Convention de Bruxelles. - (2005) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 20/01/2005) |
Article en page(s) : | pp. 80 à 81. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2005 |