Titre : | Aide d'Etat. - Interdiction de mettre à exécution une mesure d'aide avant la décision positive de la Commission (art. 88, §3, CE). - Taxe partiellement destinée à financer la mesure d'aide. - Taxe instaurée avant l'application de l'aide. - (2005) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 13/01/2005) |
Article en page(s) : | pp. 82 à 83. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2005 |