Titre : | Jeux de simulation d'actes homicides. - Interdiction dans un Etat membre. - Marché intérieur. - Droits fondamentaux. - (2004) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 14/09/2004) |
Article en page(s) : | pp. 84 à 85. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2005 |