Titre : | Enseignement - Avantages sociaux - Classes de dépaysement (non) - Prise en charge par une commune au seul bénéfice des établissements dont elle est le pouvoir organisateur - Egalité - Pas de discrimination. - (2004) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/11/2004) |
Article en page(s) : | pp. 552 à 559. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2005 |