Titre : | Cautionnement. - Acte sous seing privé. - Engagement unilatéral. - C.civ., art. 1326. - Conditions d'application. - Non-respect. - Autres modes de preuve. - Commencement de preuve par écrit. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 14/03/2003) |
Article en page(s) : | pp. 180 à 185. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2005 |