Titre : | Divorce par consentement mutuel. - Convention préalable. - Détermination de la contribution à l'entretien, à l'éducation et à la formation adéquate des enfants. - Révision. - Conditions et critères. - (2004) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 09/12/2004) |
Article en page(s) : | pp. 205 à 211. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2005 |