Titre : | Infraction - Personnes morales - Infractions involontaires - Condamnation exclusive de l'auteur de la faute la plus grave - Exclusion des personnes morales de droit public - Egalité - Pas de discrimination. - Observations : la protection de l'immunité pénale des collectivités publiques par la Cour d'arbitrage (2005) |
Auteurs : | MARC NIHOUL ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/01/2005) |
Article en page(s) : | pp. 595 à 606. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2005 |