| Titre : | I. Agents et fonctionnaires publics - Droits de l'homme - Procès équitable - Champ d'application - Exception - Sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres collectivités publiques. -II. Droits de l'homme - Procès équitable - Jugement des causes dans un délai raisonnable - Durée des procédures devant le Conseil d'Etat - Responsabilité - Pouvoirs publics - Organisation des juridictions - Agents et fonctionnaires publics - Dommage résultant du dépassement du délai raisonnable. -III. Conseil d'Etat - Intérêt - Agents et fonctionnaires publics - Refus de nomination - Modification ultérieure des règles d'accès à la fonction - Conseil d'Etat - Autorité - Réfection de l'acte annulé - Application des règles en vigueur au moment où l'acte annulé a été adopté. -IV. Conseil d'Etat - Procédure - Délai d'introduction du recours - Prise de cours - Absence d'indication de l'existence d'un recours. - (2004) |
| Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/12/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 607 à 616. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
| Année d'arrêt : | 2005 |
