Titre : | Responsabilité - Pouvoirs publics - Sécurité sociale - Refus d'assujettissement - Réformation par les juridictions du travail - Faute - Notion - Erreur de conduite - Autorité administrative normalement soigneuse et prudente. - Observations : la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de responsabilité civile des autorités administratives : revirement ou affinement ? (2004) |
Auteurs : | DAVID DE ROY ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/10/2004) |
Article en page(s) : | pp. 638 à 650. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2005 |