Titre : | Prestations familiales. - Indu. - I. Abandon de l'enfant orphelin par son auteur survivant (art. 56bis, §2, al. 4). - Interprétation ministérielle. - Compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution. - II. Prescription de l'action en répétition (art. 120bis). - Régime différent de l'article 30 de la loi du 29 juin 1981. - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution. - (2005) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/01/2005) |
Article en page(s) : | pp. 159 à 161. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2005 |