Titre : | Prestations familiales. - Concours d'attributaires appartenant à des régimes différents. - Exercice conjoint de l'autorité parentale. - Priorité de l'attributaire salarié. - Compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution. - (2004) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 02/06/2004) |
Article en page(s) : | pp. 164 à 165. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2005 |