Titre : | Cour d'arbitrage. - Question préjudicielle. - Exception d'incompétence. - Rejet. - Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Sanctions civiles. - Renonciation. - Absence de contrôle judiciaire. - Constitutionnalité. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 22/01/2003) |
Article en page(s) : | pp. 169 à 170. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2005 |