Titre : | Responsabilité - Réparation du dommage - Action civile - Répétibilité des frais d'avocat et de conseil - Nécessité (non). - Observations : le caractère nécessaire de l'intervention de l'avocat, condition de la répétibilité des frais de défense (2004) |
Auteurs : | CLAUDE PARMENTIER ; COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/11/2004) |
Article en page(s) : | pp. 676 à 685. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2004 |