Titre : | Libre prestation des services. - Limitation des frais d'avocat à rembourser par la partie ayant succombé dans le litige, à la partie ayant obtenu gain de cause. - (2003) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 11/12/2003) |
Article en page(s) : | pp. 259 à 263. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2005 |