| Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé. - Délégué syndical. - C.C.T. n°5. - C.C.T. relative au statut de la délégation syndicale conclue le 7 février 1991 au sein de la commission paritaire de la blanchisserie. - Conditions. -Licenciement. - Travailleur protégé. - Délégué syndical. - Désignation abusive. - (2004) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 02/06/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 182 à 183. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2005 |
