Titre : | Procédure civile. Défaut. Situations respectives du défendeur qui a conclu mais pas comparu (C. jud., art. 804, al. 2), et du défendeur qui na ni comparu ni conclu (C. jud., art. 802 et 804, al. 1er). Comparaison. Opposition. Pouvoirs du juge. Absence de discrimination. -Observations : pouvoirs du juge statuant par défaut : Cour darbitrage et Cour de cassation convergent (2004) |
Auteurs : | JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/12/2004) |
Article en page(s) : | pp. 309 à 310. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2005 |