Titre : | Aide juridique - Organisation des bureaux d'aide juridique - Financement - Responsabilité - Pouvoirs publics - Défaut de prise en charge - Fautes du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. - (2005) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/03/2005) |
Article en page(s) : | pp. 733 à 739. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2005 |