Titre : | Contrats - Exécution - Retard de paiement dans les transactions commerciales - Intérêts - Taux - Point de départ - Dédommagement raisonnable des frais de recouvrement - Forfait (non) - Responsabilité - Réparation du dommage - Répétibilité des honoraires d'avocat - Cumul avec les indemnités de procédure (non). - Observations : retard de paiement dans les transactions commerciales : l'enfer est pavé de bonnes intentions (2005) |
Auteurs : | PATRICK HENRY ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE HUY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/03/2005) |
Article en page(s) : | pp. 741 à 745. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE HUY |
Année d'arrêt : | 2005 |