Titre : | Donations et testaments. - Donations. - Révocation pour ingratitude. - Conditions. - Ingratitude pour refus d'aliments. - Notion. - Action en révocation. - Délai. - Poursuite par les héritiers. - Conditions. - Renonciation. - Conditions. - (2004) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/06/2004) |
Article en page(s) : | pp. 749 à 754. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2005 |