Titre : | Mariage. - Refus de célébration. - Action en mainlevée. - Compétence et délai. - Déménagement des parties. - Sans incidence. - Nature du contrôle du juge. - Observations : le mariage refusé ou l'ère du soupçon (2005) |
Auteurs : | DANIEL STERCKX ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/01/2005) |
Article en page(s) : | pp. 327 à 330. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2005 |