Titre : | Harcèlement moral. - Procédure. - Article 79, 5, de la loi du 4 août 1996. - Intentement de la procédure par citation. - Recevabilité. - Appel. - Prise de cours. - Notification du jugement par pli judiciaire. - (2004) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 16/12/2004) |
Article en page(s) : | pp. 198 à 199. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2005 |